Cinq organisations de défense des droits humains saisissent le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, afin d’obtenir une décision enjoignant au gouvernement français d’adopter des mesures effectives pour empêcher les entreprises et institutions économiques de mener des activités commerciales dans les colonies israéliennes et contribuer ainsi à l’occupation illégale par Israël des territoires palestiniens.

Ce recours, qui s’appuie sur un avis consultatif rendu en juillet 2024 par la Cour internationale de Justice (CIJ), plus haute juridiction de l’ONU, est mené par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Juristes pour le respect du droit international (JURDI), le Centre international de justice pour les Palestiniens (ICJP), la Ligue des droits humains (LDH), et Law for Palestine.

Dans son avis, la CIJ avait considéré que la présence continue d’Israël dans les territoires palestiniens occupés est illicite, précisant que tous les États membres de l’ONU devaient prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de cette situation illicite.

Les requérants soutiennent que la France n’a pas traduit ces obligations en mesures réglementaires ou coercitives concrètes.