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Loi « permis de tuer » : le Parlement adopte définitivement la présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre

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Loi « permis de tuer » : le Parlement adopte définitivement la présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre

À la veille d’une nouvelle journée de mobilisation sociale en France, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi visant à instaurer une présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre. La gauche dénonce une mesure qu’elle qualifie de « permis de tuer ».

Le texte prévoit désormais que, lorsqu’ils font usage de leurs armes, les policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. Il introduit ainsi une inversion de la charge de la preuve, offrant une protection juridique supplémentaire aux forces de l’ordre. Toutefois, cette présomption peut être renversée à tout moment par tout élément de preuve contraire.

Soutenue par le gouvernement, une grande partie du bloc central et le Rassemblement national (RN), la proposition de loi du député Les Républicains (LR) Éric Pauget a été adoptée ce vendredi 20 novembre au Sénat par 205 voix contre 110, sans modification par rapport au texte voté à l’Assemblée nationale cet été.

La gauche accuse le gouvernement et la droite de chercher à devancer le RN en reprenant ses propositions, alors que ce dernier avait envisagé d’inscrire lui-même le texte dans son espace parlementaire réservé. De nombreuses ONG et associations de défense des droits humains se sont également opposées à cette mesure.

Le sénateur LFI Gabriel Amard s’est également inquiété des conséquences de cette loi : « Demain, ce ne sera plus au policier de justifier son tir. Ce sera à la justice, aux familles, de prouver qu’il n’aurait pas dû tirer. » La présidente des sénateurs écologistes, Mélanie Vogel, a dénoncé un « renversement historique des valeurs », qui, selon elle, entraînera « plus de morts injustes ».

« Quand un gouvernement fait voter le programme de l’extrême droite pour lui couper l’herbe sous le pied, il ne la combat pas. Il organise sa victoire idéologique », a fustigé Mélanie Vogel.

 
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